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Article / Artikel 118

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 9	L	29/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 59	AR	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2009
Article / Artikel 23 Dans le texte français	L	19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 22 cette modification ne tient pas compte de la modification de l'art. 118 par l'art. 122 de la L 13/12/2006 (MB 22/12/2006 Ed. 2)	L	26/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 122	L	13/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 29	AR	18/10/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 68	L	24/12/1999

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4315

Préjudiciel

136/2008

Non-violation