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Article / Artikel 145bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/04/2014
Article / Artikel 25   ORBC 27/02/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/03/2009
Article / Artikel 31   ORBC 05/03/2009
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 22/06/2009