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Article / Artikel 13

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel L1216-3   Code 22/04/2004