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Article / Artikel 8

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/02/2009
Tous / Alle L'art. 8 du décret du 05/06/2008 rend sans objet l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/90 du 17/01/1990 en ce que cet arrêt annule pro parte l'art. 63 du décret du 07/07/1988.		ArrêtCC	17/01/1990