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Article / Artikel 9

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 05/12/2007
Tous / Alle   AR 29/11/2007
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/2007
Tous / Alle   AR 14/09/2007
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/2007
Tous / Alle   AR 14/09/2007