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Article / Artikel 22

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage Modification de l'annexe de la loi du 21/07/1844 par l'art. 22, 2°, de la loi du 08/06/2008	L	21/07/1844
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2006
Annexe / Bijlage Modification de l'annexe de la loi du 21/07/1844 par l'art. 22, 1°, de la loi du 08/06/2008	L	21/07/1844

Modifications indirectes apportées par cet article