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Article / Artikel 33

Bijzonder decreet van 14 juli 1998 betreffende het Gemeenschapsonderwijs

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Exécutions
Nature Date    
BVR 21/11/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4911 Préjudiciel 40/2011 Non-violation