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Article / Artikel 95

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 17   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 77

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable aux plus-values réalisées à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 53

Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016
  L 26/12/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/01/2009
Article / Artikel 8   L 11/12/2008