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Article / Artikel 4

Ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 11   ORBC 23/07/1992
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 31/08/2000  
AGRBC 11/09/1997