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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/11/2023
Article / Artikel 26	AGW	20/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15 Vig.: voyez ERDG 12/03/2020, art. 42: «à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur», à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.	ERDG	12/03/2020

Exécutions

Nature

Date

AMRW

24/12/2007