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Article / Artikel 7

Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 4.2.2   Code 02/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/06/2009
Article / Artikel 3   ORBC 14/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 19/06/2008