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Article / Artikel 17

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 53		L	21/12/2021

Exécutions

Nature

Date

AccC

31/08/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4445

Préjudiciel

112/2011

Non-violation