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Article / Artikel 196bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 58   L 10/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 118

Insertion applicable pour la première fois à la clôture des comptes de l’année 2006.
  L 24/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 04/05/2012