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Article / Artikel 185quater

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 28   L 17/03/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 4

1) Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente abrogation. 		  L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 88

Vig.: applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2016		   L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 49

1) Vig.: 09/01/2016

2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 44

1) Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

2) Dispositions transitoires: toute modification apportée à partir du 01/01/2009 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de la modification mentionnée sous le point 1(art. 50 de la L 22/12/2009). 		  L 22/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 56

Insertion applicable aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009		   L 08/06/2008