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Article / Artikel 58decies

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 16	L	19/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 3 Art. 3 de la L 06/01/2014 (qui insère l'art. 58decies) est retiré par l'art. 42 de la L 19/04/2014.	L	06/01/2014