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Article / Artikel 11

Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 20   L 27/06/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 14/02/2008