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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1998 fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Commissariat général aux Relations internationales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 16		AGCF	05/12/2008