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Article / Artikel 36

Décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 30   DCF 08/12/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 31   DCF 08/12/2006