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Article / Artikel 33

Décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 18bis   DCF 28/04/2004
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 21bis   DCF 28/04/2004