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Article / Artikel 146

Loi-programme du 27 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 2 Cette modification a pour conséquence de reporter la date d'entrée en vigueur de l'art.140, 3°, de la loi-programme du 27/04/2007 du 01/01/2008 au 01/01/2009.		L	21/12/2007