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Article / Artikel 32

Loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Annexe / Bijlage 8 Art. 32, 2° L'article 32 cesse de produire ses effets le 30/06/2008	AR	10/11/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage 8 Art. 32, 1° L'art. 32 cesse de produire ses effets le 30/06/2008	AR	10/11/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/06/2008
Article / Artikel 34		L	21/12/2007