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Article / Artikel 19bis

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   L 06/07/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 11/07/2003  
AR 16/04/1998  
AR 13/02/1998