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Arrêté royal du 24 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement artistique de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/04/1999
Article / Artikel 34 implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		L	22/03/1999