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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police]
Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

CircAF

12/10/2007