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Article / Artikel 4bis

Décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/07/2017
Article / Artikel 26   DRW 16/02/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 7   DRW 06/11/2008