Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 112

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	16/11/2015
AR	26/01/2014
AR	30/08/2010
AR	19/03/2009
AR	13/12/2007
AR	16/10/2002
AR	12/12/2001
AR	20/07/2001
AR	31/05/2001
AR	26/05/2000
AR	30/03/2000
AR	21/03/2000
AR	10/11/1999
AR	10/11/1999
AR	03/09/1998
AR	26/05/1998
AR	20/05/1997
AR	13/04/1997
AR	09/09/1996
AR	06/10/1995
AR	30/06/1995
AR	23/06/1995
AR	01/02/1995
AR	14/09/1994	Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 112 de la Constitution et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Recherchez-les dans l'index législatif du SPF Justice.
AR	31/03/1994