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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

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Article / Artikel 4   AGCF 07/04/1995