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Article / Artikel 69

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 26/03/2008
Non précisé / Niet omschreven

Maintien des effets de la disposition annulée
  ArrêtCC 13/03/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4229 Annulation 54/2008 Annulation