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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 11/08/2007
Article / Artikel 71   AReg 23/08/1948