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Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 22/06/2007
Article / Artikel 49

devient Chapitre V
  L 02/05/2007