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Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 125	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 4	L	31/07/2013
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 49 devient Chapitre IV	L	02/05/2007