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Article / Artikel 49

Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift	L	02/08/2002
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift devient Chapitre IV	L	02/08/2002
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift devient Chapitre V	L	02/08/2002
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Chapitre / Hoofdstuk VIII, Intitulé / Opschrift devient Chapitre VI	L	02/08/2002