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Article / Artikel 8

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	24/05/2007
AR	23/05/2007