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Article / Artikel 315ter

Loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 12 1) Insertion telle que remplacée par l'art. 169 de la L 25/04/2007 et modifiée ensuite par les art. 138 et 139 de la L 08/05/2014. 2) Cette insertion n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).		L	05/08/2006