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Article / Artikel 5quater

Loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 7

Vig.: date ultime
  L 21/11/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/06/2007
Article / Artikel 7   L 25/04/2007