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Article / Artikel 2

Loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2023
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime	L	21/11/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	11/06/2007
Article / Artikel 2	L	25/04/2007