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Article / Artikel 237/31

[Code wallon du Patrimoine] en voie de fin de vigueur (voyez remarque 2) & «Guide régional d'urbanisme» (voyez remarque 3)

ANCIENS INTITULÉS
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP)
Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

"Les articles 393 à 403, 414 à 415/16, 417 à 427, 429 à 442, 442/1 à 442/3 du CWATUP sont insérés dans le guide régional d'urbanisme." (voyez à ce propos la remarque ci-dessous)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 68   DRW 28/11/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/12/2009
Article / Artikel 10

L'entrée en vigueur des art. 237/27 à 237/31 du CWATUPE a lieu progressivement, en fonction des arrêtés successifs pris pour les différentes catégories de bâtiments concernés. La première date d'entrée en vigueur a été fixée au 22/12/2009. Pour savoir toutes les dates et leur champ d'application respectif, voyez les informations détaillées mentionnées dans la rubrique "Entrée en vigueur/ effet" du décret considéré dans son ensemble.
  DRW 19/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 10   DRW 19/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AGW 24/11/2011  
AGW 20/10/2011  
AGW 25/08/2011  
AGW 27/05/2010