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Article / Artikel 4

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 3

Vig.: date ultime		   L 01/12/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4182 Préjudiciel 25/2008 Non-violation