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Article / Artikel 52

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 182 Dispositions transitoires: L 25/04/2014, art. 200	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 225	AR	03/03/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 12	L	02/07/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 166	L	27/04/2007