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Article / Artikel 185ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 21

Vig. de l’art. 21, 2°: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 21

Vig. de l’art. 21, 1° (modification de l’alinéa 1er): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  L 25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 83   L 27/04/2007