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Article / Artikel 157

Loi-programme du 27 avril 2007

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 381   L 16/07/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4328 Annulation 108/2008 Rejet (moyens non fondés)