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Article / Artikel 132

Loi-programme du 27 avril 2007

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Annexe / Bijlage

a) Modification de la rubrique XXXVII "Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones
urbaines".

b) Recours en annulation contre cette modification.
   AR 20/07/1970
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4329 Annulation 159/2008 Rejet (moyens non fondés)