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Article / Artikel 86

Loi-programme du 27 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling IIIbis Devient titre III, chapitre II, section IV, sous-section IIIter. Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008.	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling IIIbis Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008.	Code	10/04/1992