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Article / Artikel 200

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 45bis Insertion annulée par l'arrêtCC n° 7/2011 du 27/01/2011	Annexe	13/06/2005
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 6	Annexe	13/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4330

Annulation

7/2011

Annulation