Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 159

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 26bis L’article 73, §§ 2 et 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, abrogé par la loi du 17 janvier 2003 et rétabli par la loi du 8 avril 2003, forme l’article 26bis de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, étant entendu que dans cet article le § 1er est formé par le § 2 ancien et le § 2 par le § 3 ancien (Art. 159)	L	17/01/2003
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 73	L	21/03/1991