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Article / Artikel 128

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 219bis

La demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007
  LCoord 18/07/1977