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Article / Artikel 108

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 44ter

Applicable aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2007 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2008
  Code 10/04/1992