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Article / Artikel 99

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 1716 Recours en suspension et en annulation contre l'art. 99 de la loi du 25/04/2007.		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4253	Annulation	93/2008	Rejet (moyens non fondés)
4253	Suspension	113/2007	Rejet (pas d'examen des moyens)