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Article / Artikel 132

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 136   L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 70   L 30/12/2009