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Article / Artikel 125

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 65   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 24/02/2017  
AR 13/06/2010  
AR 29/03/2010